Pour rappel la TVA est un impôt payer par le consommateur final et collectées par chaque producteur de biens ou de services. Donc l'entreprise est un intermédiaire entre le consommateur et l’Etat. C'est le consommateur final qui paye réellement la TVA.
Les entreprises sont soumises selon leurs activités et leur chiffre d'affaire à l'un des trois régimes français suivants : régime normal, régime réel simplifié, franchise en base de TVA.
Régime normal
Entre dans le champ d'application de ce régime :
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 783000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement.
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 236000 € pour les activités de prestations de services.
Régime réel simplifié
Entre de l'eau dans le champ d'application de ce régime :
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est entre 82200 € et 783000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement.
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est entre 32900 € et 236000 € pour les activités de prestations de services.
Franchise en base de TVA
Entre de l'eau dans le champ d'application de ce régime :
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 82200 €pour les activités de vente et de fourniture de logement.
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 32900 € pour les activités de prestations de services.
Ces informations peuvent varier, voir le site de la direction générale des Finances publique.
