Les centres de gestion agréés (CGA) sont dédiés aux entreprises relevant des BIC (activité d’achat-revente et entreprises de services) alors que les associations de gestion agréées (AGA) sont en charge des BNC (professions libérales).
Les CGA et AGA sont des associations auxquelles les entreprises sont libres d’adhérer ou non. Les CGA et AGA ont pour but d’assurer des prestations en faveur de leurs adhérents mais avec l’agrément des services fiscaux pour une partie de leur mission fiscale. En effet, les CGA et AGA ont notamment pour mission d’assurer les services fiscaux de l’absence d’incohérence dans les comptes annuels présentés par leurs adhérents.
Cette vérification volontaire des comptes des entreprises (car l’adhésion n’est jamais obligatoire) par un acteur indépendant rémunéré par l’entreprise (l’adhésion à un CGA ou une AGA exigeant une cotisation annuelle) constitue évidemment un avantage pour les services fiscaux. Aussi, des avantages fiscaux sont liés à cette adhésion de l’entreprise à un CGA ou une AGA.
Avantages adhésion CGA ou AGA
Non majoration 25% résultat soumis à IR
Tout d’abord, l’adhésion à un CGA ou une AGA permet d’éviter la majoration de 25% du revenu imposable de l’entreprise pour le calcul de l’impôt.
En effet, les entreprises non adhérentes à un CGA ou une AGA voient leur résultat majoré de 25% avant d’être soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu. Cependant, depuis le 1er janvier 2010, les entreprises qui, pour établir leur comptabilité, ont recours à un expert-comptable (ou à une association de gestion et de comptabilité) ayant signé une convention avec l’administration fiscale, ne sont pas pénalisées par la majoration de 25 % de leur résultat pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur.
Pour éviter cette majoration du résultat de l’entreprise soumis à l’impôt sur le revenu au titre d’une année N, l’entreprise doit adhérer à un CGA ou une AGA avant le 1er janvier N, sauf si l’entreprise est créée durant l’année N, auquel cas elle devra adhérer à un CGA ou une AGA dans un délai de cinq mois à compter sa création.
Crédit d’impôt adhésion CGA AGA
Autre incitation financière à l’adhésion à un CGA ou une AGA : les entreprises adhérentes à un CGA ou une AGA bénéficient d’un crédit d’impôt annuel de 915 euros.
Réduction délai reprise
Lors d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale a un droit de regard sur les trois dernières années. Par exemple, lors d’un contrôle fiscal en 2011, le contrôleur peut redresser l’entreprise sur des opérations datant de 2008.
Si l’entreprise adhère à un CGA ou une AGA en revanche, ce délai de reprise est limité à deux ans. Dans l’exemple précédent, le contrôle fiscal se limitera aux années 2009 et 2010.
Là encore, l’adhésion à un CGA ou une AGA est interprétée par l’administration fiscale comme une limitation du risque d’erreurs comptables et fiscales ou de malversations.
Services CGA et AGA
Les CGA et AGA présentent à leurs adhérents un certain nombre de services d’aide à la gestion de leur entreprise, mais généralement payants. Parmi ces services, on peut noter par exemple l’accès à des statistiques sectorielles basées sur l’activité économique de leurs adhérents, des formations d’aide à la gestion, gestion comptable notamment...
