Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers, affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commercial.

Le fonds commercial est constitué par les éléments incorporels - y compris le droit au bail – qui ne font pas l’objet d’une évolution et d’une comptabilisation séparée au bilan et qui concourent au développement du potentiel d’activité de l’entreprise.