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Les différents types de sociétés : SA, SNC, SCS, SARL, EURL

En économie le terme société désigne une entreprise. C'est-à-dire une entité économique commerciale et autonome. Une société est créée et gérée par des personnes physiques ou des personnes morales dans le but de produire des biens et services et réaliser des bénéfices.


Généralement et selon le droit commercial de chaque pays on peut distinguer plusieurs types de sociétés : société anonyme SA, société en nom collectif SNC, société en commandite simple SCS, société en commandite par action SCA, société à responsabilité limitée SARL, L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL.

Société anonyme (SA)

C'est une société dont les associés ne sont responsables que dans la limite de leurs apports. C'est-à-dire qu'ils ne sont responsables que dans la limite de leur participation au capital social de la société (leur part du capital). 

La direction de la société est confiée à un conseil d'administration. La gestion quotidienne et confier un directeur et les approbations des comptes et les décisions sont confiées à l'assemblée générale.

Cette forme juridique est idéale pour les entreprises de grande taille qui visent une introduction en bourse et des activités à l'international.

En droit Français le nombre d'associés minimums est de 2 pour les sociétés non cotées. Pour les sociétés cotées le minimum d'associés est de 7. Le capital minimum est de 37000 €. Le conseil d'administration et composé de 3 à 18 membres.

En droit Belge le nombre d'associés minimums est de 2. Le capital minimum est de 61500 €. Le conseil d'administration est composé de 3 administrateurs et un minimum de 2 qu'ont le nombre d'associés est de deux.

Une société anonyme peut se financer par le recours à un appel public d'épargne par l'émission des actions.

Société en nom collectif (SNC)

C'est une société dont les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales (c'est-à-dire que la faillite de la société conduit à la faillite de tous les associés). Chaque cession de parts doit s'appuyer sur l'accord unanime de tous les associés. Chaque associé à un statut de commerçant.

Dans la SNC, le nombre minimum d'associés est de deux. Le capital n'a pas de minimum ni de maximum. 

Le décès de l'un des associés entraînera une dissolution de la société si aucune clause ne prévoit la continuation de la société après ce décès. Le renvoi du gérant ou la disparition de la confiance entre les associés peut entraîner aussi sa dissolution.

La société en nom collectif est assujettie à l'impôt sur le revenu et ce sont les associés qui sont imposés et non la société.

Société en commandite simple (SCS)

La société en commandite simple est composée de deux types d'associés : les associés commandités et les associés commanditaires.

Les associés commandités sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la société et ils sont des commerçants

Par contre les commanditaires sont des associés qui sont responsables uniquement à concurrence de leurs apports et ils n'ont pas le statut de commerçants.

Le capital est composé de parts et non d’actions.

Ce type de société est très rare dans l'économie actuelle.

Société en commandite par actions (SCA)

La société en commandite par actions est elle aussi composée de deux types d'associés les commanditaires et les commandités. Les commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports et leur participation au capital. Les commandités (commerçants) sont indéfiniment responsables des passifs de la société.

En droit Français le capital minimum dans une société en commandite par actions est de 37000 € ou de 225000 € en cas d'appel public à l'épargne. Le nombre minimum d’associés est de quatre dont 3 commanditaires et un commandité.

En droit Belge le capital minimum est de 61500 €. Toutes les règles applicables aux sociétés anonymes sont applicables aussi aux sociétés en commandite par actions. Le nombre minimum d'associés est de 1 commandité et commanditaire.

Les gérants de la société sont choisis parmi les commandités par ce qu'ils ont un statut de commerçant

Société à responsabilité limitée (SARL)

La principale caractéristique de la société à responsabilité limitée et de limiter le risque des associés et leur responsabilité vis-à-vis des dettes de la société. C'est-à-dire que les associés sont responsables dans la limite de leurs apports. Leur perte se limite à leur part du capital.

Les apports des associés peuvent-être en nature ou en numéraire.

En droit Français le capital minimum est de 1 €. Le nombre minimum d'associés est de deux.

En droit Belge la dénomination de ce type de société est : société privée à responsabilité limitée (SPRL). Le nombre d'associés est de 2 le capital minimum est de 18550 € et il doit être libéré de 1/5. L'assemblée générale ordinaire doit être tenue au moins une fois par an par contre l'assemblée générale extraordinaire peut-être tenu en cas de nécessité.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

On l'appelle aussi société à responsabilité limitée unipersonnelle. La principale caractéristique de Eurl est qu’elle est constituée d’un seul associé. La responsabilité de l’associé est limité au capital social (cette responsabilité peut s’étendre aux biens personnels de l’associé au cas où il a commis des fautes de gestion ou a signé des cautions personnelles).

En droit Français le capital minimum est de 1 €. Le nombre maximum d’associés est de un.

En droit Belge elle est appelée Société Privée à responsabilité Limitée Unipersonnelle SPRL. 
 

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