Provision qui ne correspond pas à lobjet normal dune provision et comptabilisée en application des dispositions légales.
La constitution dune provision réglementée consiste à mettre en réserve des bénéfices en franchise dimpôts (soustraire une partie des bénéfices réalisés par lentreprise aux impôts). Les provisions réglementées figurent au passif du bilan.
Les provisions réglementées ne peuvent être constituées que après autorisation de ladministration fiscale doù le mot réglementées.