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Provision réglementée

Provision qui ne correspond pas à l’objet normal d’une provision et comptabilisée en application des dispositions légales.


La constitution d’une provision réglementée consiste à mettre en réserve des bénéfices en franchise d’impôts (soustraire une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise aux impôts). Les provisions réglementées figurent au passif du bilan.

Les provisions réglementées ne peuvent être constituées que après autorisation de l’administration fiscale d’où le mot réglementées.

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