de administrateur » Mar 29 Avr 2008 12:10
Provision réglementée
Provision qui ne correspond pas à l’objet normal d’une provision et comptabilisée en application des dispositions légales.
La constitution d’une provision réglementée consiste à mettre en réserve des bénéfices en franchise d’impôts (soustraire une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise aux impôts). Les provisions réglementées figurent au passif du bilan.
Les provisions réglementées ne peuvent être constituées que après autorisation de l’administration fiscale d’où le mot réglementées.
Régularisation
La régularisation en matière de provisions signifie l’ajustement d’une provision déjà constituée soit par l’augmentation de la provision ou par la diminution ou l’annulation de la provision.
